L'essentiel
- Dix ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages graves.
- Une infiltration qui rend le logement inhabitable en relève ; un défaut d'aspect, non.
- L'attestation se demande avant de signer, et se garde dix ans.
- Entreprise disparue : on s'adresse directement à son assureur.
- 42 % des couvreurs dont nous avons lu le site y mentionnent leur décennale.
Trois garanties, trois durées
La réception des travaux, c'est-à-dire le moment où vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves, déclenche trois garanties. Toutes courent à partir de cette date, d'où l'intérêt d'un procès-verbal de réception signé et daté.
| Garantie | Durée | Sur une toiture |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tout désordre signalé, quelle que soit sa gravité : tuile mal calée, solin qui se décolle, gouttière qui fuit. |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Les équipements dissociables de l'ouvrage : motorisation d'une fenêtre de toit, volet roulant. |
| Décennale | 10 ans | Ce qui touche à la solidité ou rend le logement impropre à son usage : infiltrations, charpente qui fléchit, couverture qui se soulève. |
Ce que la décennale couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
Le critère n'est pas le montant des dégâts mais leur nature. Un logement où il pleut n'est plus habitable normalement : l'infiltration relève de la décennale même si la réparation tient en une demi-journée. À l'inverse, une toiture étanche mais laide n'en relève pas.
- Couvert : infiltrations par la couverture, les noues, les solins ou les fenêtres de toit posées par l'entreprise ; affaissement ou déformation de la charpente reprise ; couverture arrachée par un vent que l'ouvrage aurait dû supporter ; isolation par l'extérieur qui provoque de la condensation dans le logement.
- Pas couvert : différences de teinte, mousses, salissures ; usure normale ; défaut d'entretien, gouttières jamais vidées par exemple ; dégâts causés par un tiers ou par une tempête exceptionnelle, qui relèvent de votre assurance habitation ; travaux d'entretien comme le démoussage.
Vérifier l'attestation avant de signer
Le couvreur doit vous la remettre avant l'ouverture du chantier. Demandez-la avec le devis : un professionnel assuré l'envoie dans l'heure. Cinq points à lire :
- Le nom et le SIREN sont ceux de l'entreprise qui signe le devis, pas d'une société voisine ou d'un ancien statut.
- L'activité « couverture » figure dans la liste des activités garanties. Une attestation de maçon ou de peintre ne couvre pas une toiture ; l'étanchéité de toit-terrasse et la pose de panneaux solaires sont des activités distinctes.
- La période de validité englobe la date d'ouverture de votre chantier. C'est cette date qui compte, pas celle du sinistre.
- L'assureur est identifiable, avec un numéro de contrat. Un appel suffit pour confirmer que le contrat est en vigueur et la prime payée.
- Les mentions du devis reprennent l'assureur et la couverture géographique du contrat : c'est une obligation légale pour les artisans du bâtiment.
Ce chiffre dit ce que les sites affichent, pas qui est assuré : l'obligation vaut pour tous, et beaucoup d'entreprises en règle n'en parlent pas en ligne. Sur nos pages, la mention « décennale affichée » signifie que l'entreprise l'écrit sur son site. Elle ne remplace jamais l'attestation, que vous devez demander dans tous les cas.
Une fuite dans les dix ans : la marche à suivre
- Constatez et datez : photos, et déclaration à votre assurance habitation pour les dégâts intérieurs, dans les cinq jours ouvrés.
- Écrivez au couvreur en recommandé avec accusé de réception, en décrivant le désordre et en rappelant la date de réception des travaux.
- Saisissez son assureur décennal si l'entreprise ne répond pas, conteste ou n'existe plus. Ses coordonnées sont sur l'attestation.
- Ne faites pas réparer par un autre avant l'expertise, hors mesures d'urgence comme un bâchage : vous effaceriez la preuve de l'origine du désordre.
- Avec une assurance dommages-ouvrage, souscrite pour une construction ou une rénovation lourde, c'est elle qui vous indemnise d'abord et se retourne ensuite contre le couvreur.
Les gestes d'urgence et la question de l'assurance habitation sont détaillés dans notre guide sur la fuite de toiture.